Contrat de Service TouKidou

ENTRE :

L'entreprise TouKidou-transport en garderie Inc., société dûment incorporée selon les lois de la province de Québec, ayant son siège social à Drummondville (ci-après désignée "le Prestataire")

ET :

RAPPEL

A. Le client estime que le prestataire possède la compétence et l'expérience nécessaire pour fournir les services au client

B. Le Prestataire s'engage à fournir de tels services au client selon les conditions énoncées dans le présent contrat.

1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions du service de transport d'enfants en garderie offert par le Prestataire.

2. Description des services

Le Prestataire s'engage à transporter l'enfant du domicile (ou autre point de rencontre convenu) à la garderie et vice-versa, selon le forfait choisi :

• Forfait mensuel : Transport aller-retour tous les jours de garderie pendant un mois.
• Forfait hebdomadaire : Transport aller-retour pour une semaine.
• Service à la course : Transport ponctuel sur demande, selon disponibilité.

3. Autorisation parentale

Le Client assure être responsable légalement de l'enfant et de ce fait, autorise TouKidou - Transport en garderie Inc. à transporter l'enfant et reconnaît avoir pris connaissance des conditions du présent contrat. Il autorise également le chauffeur à prendre les décisions nécessaires en cas d'urgence, y compris contacter les services d'urgence.

4. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Utiliser des véhicules sécuritaires, inspectés régulièrement, et conformes aux normes de sécurité du Québec et à la loi sur le transport rémunéré de personnes.
• Employer des chauffeurs possédant un permis valide, une vérification d'antécédents judiciaires, et une formation en premiers soins pour enfants.
• Respecter les horaires convenus avec une tolérance maximale de 20 minutes en avance ou en retard.
• Aviser le Client dans les plus brefs délais en cas de retard, d'annulation ou d'imprévu.
• Souscrire à une assurance responsabilité civile couvrant tout incident pendant le transport.

5. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Être ponctuel aux points de rencontre convenus.
• Informez le Prestataire de tout changement dans les horaires ou les adresses au moins 24 heures à l'avance.
• Signaler toute condition particulière de santé, de comportement ou de mobilité de l'enfant.
• S'assurer que l'enfant est prêt et habillé convenablement pour le transport.

6. Paiement et modalités

• Les frais sont payables à l'avance, selon le forfait choisi.
• Aucun remboursement n'est prévu sauf en cas de faute grave du Prestataire.
• Le défaut de paiement entraîne la suspension immédiate du service.
• Des frais d'attente de 1$ par minute peuvent s'appliquer au client à partir de la 5eme minute d'attente du chauffeur au point de rendez-vous.
• Le trajet pourra être considéré comme annulé par le client après la 10eme minute d'attente du chauffeur.
• Une notification sera envoyée au client en cas de chargement de frais d'attente ou d'annulation de trajet.

7. Annulations et absences

• Une absence de l'enfant signalée ou non, ne donne lieu à aucun remboursement ni crédit.
• En cas d'annulation du service par le Client (résiliation), aucun remboursement n'est prévu pour les forfaits en cours.
• En cas de force majeure (tempête, grève, panne, etc.), le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement le service sans remboursement.

8. Responsabilité

Le Prestataire n'est pas responsable des retards causés par des conditions hors de son contrôle (conditions météorologiques, trafic, urgences, etc.).

En cas d'incident ou d'accident, la responsabilité du Prestataire est limitée à la couverture de son assurance responsabilité civile.

9. Données personnelles et confidentialité

Toutes les informations relatives aux enfants, aux familles et aux trajets sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre du service. Le Client accepte que des données soient enregistrées (trajet, conversation, localisation) à des fins de sécurité et de traçabilité.

10. Résiliation

Le Prestataire peut résilier ce contrat sans préavis en cas :

• De comportement dangereux ou irrespectueux de l'enfant ou du Client
• De non-paiement
• De fausse déclaration du Client

Le Client peut résilier le contrat avec un préavis de 7 jours ouvrables par écrit, sans remboursement des jours non utilisés.

11. Identification et récupération de l'enfant

11.1 Personnes autorisées à récupérer l'enfant

Seules les personnes expressément désignées dans le formulaire d'autorisation parentale sont autorisées à récupérer l'enfant au point de destination (garderie, école ou domicile). Le Client s'engage à transmettre toute modification de cette liste par écrit (courriel ou par l'application) au Prestataire au moins 24 heures à l'avance.

11.2 Méthodes d'authentification

Le Prestataire s'engage à vérifier l'identité des personnes mandatées à récupérer l'enfant selon les modalités suivantes :

• Confirmation visuelle avec la photo et les informations fournies lors de la création du compte
• Utilisation du code de sécurité unique généré avant chaque trajet.
• Le chauffeur en cas de doute pourra exiger la présentation d'une pièce d'identité avec photo valide (ex. : permis de conduire, carte d'assurance maladie).

En cas de doute raisonnable sur l'identité ou la condition de la personne (ex. : état d'ébriété), le Prestataire peut refuser de lui confier l'enfant et contacter le Client ou les autorités compétentes.

12. Scénarios exceptionnels de récupération de l'enfant

12.1 Absence du Client ou de la personne autorisée

Si à l'heure prévue de récupération, aucune personne autorisée n'est présente, le chauffeur ou le personnel de TouKidou :

• Tente immédiatement de joindre le Client ou les personnes autorisées par téléphone.
• Garde temporairement l'enfant sous sa supervision, dans le véhicule.
• Si après 15 minutes aucun contact n'est établi, l'enfant est reconduit à un point de relais prédéfini par le client lors de la création du compte (garderie, poste de police, ou autre lieu sécurisé).
• Des frais de garde additionnels peuvent être facturés au Client pour le temps d'attente et le déplacement supplémentaire.

12.2 Personne non autorisée tente de récupérer l'enfant

En cas de tentative de récupération par une personne non autorisée :

• L'enfant ne sera pas remis, même si cette personne affirme agir au nom du Client.
• Le chauffeur contacte immédiatement le Client.
• Après 3 tentatives de contacter le client et les personnes autorisées dans le dossier, le chauffeur pourra appliquer la procédure d'absence du client ou de la personne autorisée décrite à l'article 12.1
• En cas d'insistance ou d'agression, les services policiers peuvent être contactés.
• Des frais de garde additionnels peuvent être facturés au Client pour le temps d'attente et le déplacement supplémentaire.

12.3 Refus de récupération par sécurité

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas remettre l'enfant à une personne autorisée si cette personne :

• Semble dans un état altéré (alcool, drogue, comportement dangereux ou instable).
• Refuse de s'identifier ou présente une pièce d'identité non concordante.

Dans un tel cas, une solution temporaire sera appliquée (attente, appel au Client, retour à un lieu sécurisé) et le Client sera avisé par écrit dans les plus brefs délais.

Des frais de garde additionnels peuvent être facturés au Client pour le temps d'attente et le déplacement supplémentaire.

13. Clause de non-responsabilité complémentaire

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, coûts ou inconvénients résultants:

• Du non-respect par le Client de ses obligations d'information.
• D'une absence non planifiée d'un représentant autorisé à l'heure prévue de la récupération.
• De tout conflit familial ou juridique relatif à la garde de l'enfant non communiqué par écrit au Prestataire.

14. Procédure d'installation de l'enfant à bord

Le Parent ou tuteur doit accompagner l'enfant jusqu'au véhicule à l'heure convenue. Le chauffeur prend lui-même en charge l'installation sécuritaire de l'enfant dans le véhicule :

• Il guide l'enfant jusqu'à la portière.
• Il installe l'enfant dans le siège auto approprié à son âge, poids et taille.
• Il attache et ajuste correctement le harnais ou la ceinture de sécurité.

Le Parent ne doit en aucun cas tenter de placer lui-même l'enfant dans le véhicule ou interférer dans cette procédure sans y être invité par le chauffeur.

15. Intempéries et ajustements opérationnels

15.1 Conditions climatiques défavorables

En cas de conditions météorologiques extrêmes (tempête de neige, verglas, pluie torrentielle, vents violents, etc.), le Prestataire peut :

• Adapter l'horaire des trajets (départ avancé ou retardé).
• Annuler temporairement un ou plusieurs trajets si les conditions représentent un danger manifeste.
• Informer le Client dans les plus brefs délais par les canaux officiels (application, courriel, téléphone).

15.2 Responsabilités du Client

Le Client est responsable de s'assurer que :

• L'enfant est habillé convenablement pour la météo.
• L'accès à la propriété est déneigé ou dégagé de manière sécuritaire.
• Il peut accompagner l'enfant jusqu'au véhicule sans glissade ni danger.

15.3 Suspension de service pour cause de force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être imputée au Prestataire pour les retards ou suspensions de service en cas de force majeure climatique. Aucun remboursement ne sera octroyé pour les annulations nécessaires à la sécurité.

16. Stationnement du véhicule et zones d'attente

16.1 Zones de prise en charge et de dépose

Le véhicule de TouKidou doit être stationné à proximité de l'entrée principale ou à un point sécurisé convenu d'avance. Toutefois :

• Le chauffeur ne peut stationner dans des zones interdites, même temporairement.
• Il ne quittera jamais l'enfant seul pour chercher une meilleure place.
• L'enfant ne sera jamais déposé dans un lieu autre que celui convenu sans confirmation écrite préalable du Client.

16.2 Responsabilité du Client - Accessibilité du stationnement

Le Client doit s'assurer que :

• Une zone de prise en charge sécuritaire est disponible et accessible à l'adresse indiquée.
• Le stationnement est légal et sécuritaire, sans enfreindre les règles municipales.
• En cas d'adresse difficile d'accès (condo, rue piétonne, etc.), le Client doit convenir à l'avance d'un point de rencontre sécuritaire.

16.3 Refus de prise en charge ou dépôt dangereux

Si aucune option sécuritaire de stationnement n'est disponible à l'adresse indiquée, le chauffeur peut :

• Contacter immédiatement le Client pour un lieu alternatif.
• Reprogrammer la prise en charge/dépose à un endroit sécuritaire, au risque de retard ou frais additionnels.

17. Règlement des différends

En cas de conflit, les parties conviennent de tenter une médiation. Si aucun accord n'est trouvé, les tribunaux du district judiciaire de Drummondville seront compétents.

18. Loi applicable

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec. Il est valide sur l'ensemble du territoire québécois.

19. Dispositions finales

• Ce contrat constitue l'entente complète entre les parties.
• Aucune modification ne sera valable sans l'accord écrit des deux parties.
• Ce contrat lie les parties, leurs héritiers, successeurs et ayants droit.