Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès, l’inscription, l’abonnement et l’utilisation des services de transport pour enfants offerts par TouKidou - Transport en garderie Inc. En utilisant les services offerts par TouKidou (« le Service »), le parent ou tuteur légal (« le Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les accepter pleinement et sans réserve, et s'engage à s'y conformer.

Le Client garantit expressément disposer de tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour divulguer et exploiter les données personnelles des enfants inscrits, ainsi que des contacts d’urgence, conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.

TouKidou agit en tant que prestataire technique et s'engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données transmises, sans les divulguer à des tiers, sauf autorisation expresse du Client ou obligation légale.

Le Client demeure seul responsable de la véracité des informations fournies et de leur mise à jour. En cas de retrait du consentement par un contact ou d'exercice du droit d'opposition, le Client s'engage à en informer immédiatement TouKidou.

TouKidou se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou retirer l’accès à ses services. Le Client peut mettre fin à l’utilisation des services en supprimant ses données via son compte.

2. Description du Service

• Transport sécurisé d'enfants âgés de 0 à 10 ans entre le domicile, la garderie, l’école ou tout autre lieu préalablement autorisé par le Client.
• Prestation assurée par des chauffeurs accrédités, détenant un certificat de vérification d'antécédents judiciaires, un permis valide et ayant suivi des formations obligatoires en sécurité infantile et premiers secours.
• Véhicules conformes aux normes de la SAAQ, équipés de dispositifs de retenue adaptés aux enfants.
• Inspection quotidienne et désinfection systématique des véhicules avant chaque utilisation.
• Assurance responsabilité civile et commerciale adéquate et valide en tout temps.
• Trajets monitorés en temps réel via système GPS sécurisé.

3. Inscription et Compte

Pour utiliser les services de TouKidou, l’utilisateur doit être âgé de 18 ans ou plus et être le parent ou le tuteur légal de l’enfant transporté. L'enfant doit être âgé de 0 à 10 ans au moment de l'inscription.
TouKidou se réserve le droit de refuser l’inscription si les critères d’admissibilité ne sont pas remplis.

3.1 Création de Compte

• Créer un compte sur la plateforme TouKidou.
• Enregistrer les informations personnelles de l’enfant transporté.
• Sélectionner un type d’abonnement ou réserver une course ponctuelle.
• Lire et accepter les présentes conditions d’utilisation.
• Consentir à la vérification des informations fournies par l’administration de TouKidou.
• Soumettre la demande d’inscription et attendre la validation de TouKidou.

3.2 Exactitude et Mise à jour

Le Client garantit l’exactitude, la complétude et l'actualisation régulière de toutes les informations fournies.

3.3 Accès et Sécurité

Le Client est seul responsable de la protection de ses identifiants d'accès. Toute utilisation du compte sera réputée effectuée par lui ou sous son autorité expresse.

4. Réservations, Annulations et Retards

4.1 Modalités d'abonnement et de paiement

Les abonnements et forfaits proposés par TouKidou sont :

1. Abonnement mensuel : service aller-retour pendant les jours ouvrables de garderie durant un mois.
2. Abonnement hebdomadaire : service aller-retour pendant les jours de garderie durant une semaine.
3. Courses ponctuelles : trajets individuels, sur réservation selon disponibilité.

Le paiement des abonnements doit être effectué à l’avance, par carte de credit, débit, virement Interac ou toute autre méthode acceptée par TouKidou. Une fois l’abonnement confirmé et payé, l'enfant est officiellement inscrit pour la période choisie.

4.2 Politique d'annulation et de remboursement

1. Mensuel/Hebdomadaire: Aucun remboursement ne sera accordé après la confirmation de la réservation d'un abonnement mensuel ou hebdomadaire
2. Taxi : Une annulation est possible jusqu’à 12 heures avant le trajet réservé pour obtenir un crédit utilisable pour un futur transport. Passé ce délai, aucun crédit ni remboursement ne sera accordé.
3. Annulation par TouKidou : En cas de force majeure et annulation de la part de Toukidou, un crédit ou un remboursement sera proposé.
4. Retards : En cas de retard excédant 5 minutes, des frais de retard pourraient être appliqués par le chauffeur
5. Annulations : En cas d'annulation moins de 1h avant le trajet de la part du client, son score et sa note générale dans l'application seront impactés.

5. Sécurité et Conformité

5.1 Engagement de TouKidou :

1. Assurer un transport sécuritaire, ponctuel et conforme aux lois applicables.
2. Engager des chauffeurs qualifiés, formés et titulaires d’un permis de conduire valide.
3. Vérification annuelle rigoureuse des antécédents judiciaires des chauffeurs.
4. Certification obligatoire en RCR (réanimation cardiorespiratoire) et premiers soins pédiatriques.
5. Véhicules équipés de caméras de surveillance intérieure et extérieure, dans le respect de la vie privée.
6. Protéger les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité.
7. Maintenance et désinfection systématiques des véhicules.
8. Trajets surveillés en direct et dispositif d’alerte d'urgence permanent.

5.2 Engagements et responsabilités des parents/tuteurs :

1. Assurer que l’enfant soit prêt à l’heure de la prise en charge prévue.
2. Fournir toute information médicale ou particulière importante concernant l’enfant (ex. : allergies, besoins spécifiques).
3. Alerter TouKidou immédiatement en cas de maladie contagieuse ou tout autre état de l'enfant pouvant impacter les autres enfants.
4. Informer rapidement TouKidou de tout changement d’adresse ou de contact.
5. Respecter les politiques internes de comportement dans le véhicule.
6. Respecter strictement les consignes de sécurité émises par TouKidou et ses chauffeurs.
7. Remettre l’enfant directement au chauffeur et être présent au retour, sauf entente écrite préalable.

6. Tarifs et Paiements

• Règlement sécurisé par carte débit, crédit ou par virement Interac.
• Forfaits mensuels et semaine: payables d'avance avant la premiere course, et non remboursables en cas d'annulation.
• Trajets ponctuels : facturés dès confirmation de réservation.
• Majorations : +15% pour trajets après 19h, +20% les week-ends et jours fériés.
• Aucun remboursement n'est accordé en cas d'absence non justifiée de l’enfant ou annulation du Client.

7. Limitation de Responsabilité

TouKidou s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des enfants transportés. Toutefois, TouKidou décline toute responsabilité pour :

• Les retards causés par des événements indépendants de sa volonté (météo, circulation, etc.).
• Les pertes, vols ou oublis d'effets personnels dans les véhicules.
• Le Service n'a pas vocation à remplacer une garde d’enfants ni à fournir une assistance médicale d'urgence.
• Les incidents découlant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par les parents.
• En cas d'accident, TouKidou s'engage à collaborer pleinement avec les autorités compétentes et activer les assurances applicables.

8. Suspension ou Résiliation pour Non-Respect

TouKidou se réserve le droit de suspendre ou de résilier (sans préavis, remboursement ni compensation) l'accès à ses services en cas de :

• Non-respect des conditions d’utilisation
• Comportement inapproprié ou dangereux du parent ou de l’enfant
• Toute situation mettant en danger la sécurité des enfants ou des chauffeurs.
• Factures impayées ou données falsifiées

Cette résiliation peut s'accompagner, au besoin, d'actions judiciaires ou de réclamations pour dommages-intérêts.

9. Exonération de Responsabilité

TouKidou décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de l’utilisation de ses services, y compris ceux découlant d’événements hors de son contrôle raisonnable. Les services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité". TouKidou n’offre aucune garantie expresse ou implicite quant à la disponibilité, la fiabilité ou l’adéquation des services aux besoins de l’utilisateur.

10. Données Personnelles

Conformément à la Loi 25 du Québec :

• Les données sont stockées de façon sécurisée et confidentielle
• Conservation pendant 3 ans après la fin du contrat
• Aucune revente ou usage commercial
• Données stockées de manière sécurisée et accessibles uniquement au personnel autorisé
• Droit de consultation, rectification ou suppression sur demande à legal@toukidou.ca
• Droit d’accès, de rectification ou de suppression via : privacy@toukidou.ca

11. Consentement Parental

En inscrivant un enfant, le Client déclare avoir l’autorité parentale légale et autorise TouKidou à transporter l’enfant selon les modalités prévues. Ce consentement couvre également les communications d’urgence et les soins de premiers secours si requis.

12. Réclamations et Litiges

Pour toute plainte, contactez notre service à la clientèle à support@toukidou.ca. En cas de litige, une tentative de règlement à l’amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Drummondville, province de Québec, Canada. Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales applicables du Canada.

13. Force Majeure

TouKidou ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, incluant, sans limitation, les cas de force majeure, catastrophes naturelles, pandémies, grèves, conflits de travail, interruptions de services publics ou de transport, actes de guerre ou d’autorités gouvernementales.

14. Modification des Conditions

TouKidou se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur notre plateforme. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions d'Utilisation pour vous tenir informé de toute modification.

15. Contact

• legal@toukidou.ca
• +1 367 321 6187 (9h à 17h HNE)